Obligations préalables aux ventes immobilières

Avant une vente, les propriétaires vendeurs prévoient de livrer différents diagnostics :

• L’état d’amiante, diagnostic effectué pour les constructions antérieures à juillet 1997

• Le diagnostic plomb pour l’acheteur d’une habitation construite avant 1949

• Le DPE ou bien le DPE avec mention (bâtiments tertiaires) avant l’annonce

• Le diagnostic termites en raison de l’infestation dans la ville du bien

• Le diagnostic gaz de l’installation de gaz quand l’équipement a plus de 15 ans

• Le diagnostic électricité réservé aux installations électriques de plus de 15 ans

• La superficie loi Carrez si vous vendez un (ou plus) lot de copropriété

• L’État des risques et pollutions (ERP) pouvant impacter le bâtiment ou le terrain